Décision n° 2007-37 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 <BR>

J.O. 34 du 9 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-37 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

NOR : CSAX0701037S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;

Vu la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée et complétée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

Réseau R 1

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JO no 34 du 09/02/2007 texte numéro 109
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